Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 février 1980, 09817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-01-01, 19-06-01-06 Après avoir écarté la comptabilité du contribuable, regardée comme non probante, l'administration suit cependant la procédure contradictoire de redressement et établit l'imposition conformément à l'avis de la commission départementale. Il appartient, dès lors, au contribuable d'apporter la preuve soit du caractère probant de sa comptabilité soit, à défaut, de l'exagération des bases d'imposition retenues [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1980 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 février 1980, 09817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " DONT LE SIEGE EST A S , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE M. X... LE POUVOIR DE GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR ...
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