Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 6 février 1981, 19215, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-04-02, 63-02 Commune ayant pu, à bon droit, résilier le contrat par lequel elle avait confié l'exploitation d'un casino à une société fermière, cette résiliation intervenant le 7 mars 1969, lorsque la ville a pris possession des locaux et de l'ensemble des installations du casino. Mais, la stipulation du cahier des charges selon laquelle les biens de la société fermière devaient alors être mis en vente par adjudication publique n'ayant pas été exécutée, le Conseil d'Etat a jugé le 27 janvier 1975 que "la société fermière a droit à une indemnité égale au montant non amorti des sommes investies par elle". [RJ1] Cette décision n'a eu ni pour objet ni pour effet de fixer le montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre la société fermière à un montant supérieur à la valeur réelle des biens à la date du 7 mars 1969, telle qu'elle doit être déterminée en tenant compte de la dépréciation subie par ces biens du fait de l'usure et de toute autre cause. Fixation de cette valeur résiduelle des biens dont la perte représente le préjudice de la société à 160.000 Frs. Réformation du jugement du tribunal administratif lui allouant 411.500 Frs, somme correspondant au montant des investissements réalisés par la société fermière et qui n'avaient fait l'objet d'aucun amortissement comptable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 6 février 1981, 19215, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES"...
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