Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 février 1981, 17426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs que le choix de confier une expertise à un ou à plusieurs experts relève de l'appréciation du tribunal et échappe au contrôle du juge d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 février 1981, 17426, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1979, PRESENTES POUR LE CABINET TRO...
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