Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 février 1981, 16346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-05 Faute pour le contribuable d'avoir indiqué son changement de domicile, la demande de justification doit être regardée comme ayant été valablement faite au contribuable, quelles que soient les personnes auxquelles les plis ont été en fait remis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 février 1981, 16346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1974, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT ......
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