Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 février 1981, 22189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-01-02-03, 19-04-02-02-02 Le contribuable a par un acte authentique en date du 26 décembre 1972 vendu à une S.C.I. un terrain à bâtir "sous la condition suspensive que la Safer du centre n'use pas de son droit de préemption pour l'immeuble présentement vendu". La vente a été définitivement réalisée par un nouvel acte authentique en date du 23 janvier 1973 constatant le renoncement de la Safer. Eu égard aux circonstances de l'espèce, aux règles qui régissent le droit de préemption des Safer et, enfin, au fait que le prix n'était pas payable immédiatement mais consigné jusqu'au second authentique constatant la réalisation de la condition et le caractère définitif de la vente, la condition relative aux droits de la Safer était une condition suspensive et non une clause résolutoire. La plus-value litigieuse a donc été réalisée le 23 janvier 1973, date du second acte authentique qui a opéré le transfert de propriété [et non à la date de réalisation de la condition suspensive, deux jours plus tôt. Sol. impl.]. En conséquence la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers instituée par l'article 5-I de la loi du 16 juillet 1974 est applicable aux profits réalisés.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 février 1981, 22189, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980 ET TENDANT A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT : 1° D'ANNULER OU AU MOINS DE REFORMER LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 197...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
