Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1981, 12073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-06-01, 68-01-01, 68-03-03-02 Le transfert en zone d'habitation par le P.O.S. de C., approuvé par arrêté préfectoral de mars 1977, des parcelles voisines du stade municipal et formant, dans le plan rendu public en avril 1975 ainsi d'ailleurs que dans l'ancien plan d'urbanisme, une zone destinée aux équipements culturels et sportifs, n'a eu d'autre objet que de favoriser la réalisation des projets d'une S.C.I.. Ainsi, le P.O.S. de C., en tant qu'il classe ces parcelles en zone d'habitation est entaché de détournement de pouvoir. Par suite, le permis de construire accordé en avril 1977 à la S.C.I. est lui-même illégal.
54-01-07-05, 54-07-01-04, 68-03-07-02 Recours dirigé contre un arrêté préfectoral accordant un permis de construire. Possibilité d'exciper, à l'appui de ce recours, de l'illégalité des dispositions du P.O.S. en vigueur concernant la zone où le permis a été délivré [sol. impl.] [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1981, 12073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOB...
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