Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1981, 14127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-02 Terres situées en Tunisie et affectées, en totalité à la date de la dépossession, à la culture du blé. Si ces terres faisaient l'objet d'un assolement biennal ou triennal, conformément aux pratiques en usage dans les exploitations céréalières en Tunisie et dont le décret du 21 avril 1971 ne peut être présumé ne pas avoir tenu compte, cette circonstance n'autorise pas l'A.N.I.F.O.M., pour estimer la valeur d'indemnisation du matériel agricole d'après les barêmes fixés à l'article 6 du décret, à ne retenir que les surfaces ensemencées au cours d'une même année. Valeur d'indemnisation devant être calculée d'après la surface totale de l'exploitation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1981, 14127, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MARS 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATION...
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