Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 février 1981, 19227 19245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-01 Par la circulaire du 28 mai 1979, le ministre de l'Economie et le ministre du Budget ont entendu appeler à l'attention de l'ensemble des autres ministres et des secrétaires d'Etat, en leur qualité de chefs de services responsables de la passation des marchés publics, sur l'opportunité lors de la négociation des conditions de rémunération de missions d'ingénierie ou d'architecture confiées par des collectivités publiques à des prestataires privés en vue de la réalisation d'investissements, d'évaluer l'incidence réelle, sur les charges qu'ont à supporter les intéressés, du changement de régime fiscal résultant pour certains d'entre eux de ce qu'ils seraient nouvellement assujettis à la T.V.A. en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1978. Les requêtes contre cette circulaire qui énonce de simples recommandations sont irrecevables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1981 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 février 1981, 19227 19245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 19 227, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENRE GISTRE LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS...
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