Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 février 1982, 23659, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-01-01-01 En admettant que la création de la voie dont la déclaration d'utilité publique est contestée ait pour avantage de faciliter la circulation des habitants de la zone située au sud-est de la RN 90 à C. et éventuellement d'assurer une voie de déviation supplémentaire en cas d'accident ou de travaux sur la route nationale, cette opération, en dehors de l'atteinte qu'elle porte à la propriété privée, privera le parc public urbain prévu par le S.D.A.U. de la région grenobloise d'une partie de son terrain d'assiette en amputant le parc du château de C. dont la façade est d'ailleurs inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les inconvénients de l'opération étant excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente, absence d'utilité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 février 1982, 23659, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTR...
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