Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1982, 20020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-10-01 Agent public victime d'un accident de motocyclette alors que, sa journée de travail achevée, il se rendait au lieu de travail de son épouse pour regagner avec elle son domicile. L'intéressé ne se trouvant pas au moment de l'accident sur le trajet normal entre son lieu de travail et son domicile mais dans la direction opposée à celui-ci, l'accident, alors même que le trajet effectué avait un caractère habituel et était motivé par des raisons d'ordre familial, n'avait pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1982, 20020, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPT...
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