Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1982, 27346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-02-01-01 Le comportement de M. T., qui a participé au cours d'un débrayage à une agression contre un membre du personnel de direction et a, à diverses reprises, injurié et menacé d'autres membres de la direction, dont il a, aussi, entravé la circulation, ne peut être rattaché à l'exercice des fonctions représentatives de l'intéressé et est constitutif de fautes suffisamment graves pour justifier son licenciement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1982, 27346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU SOUS LE NUMERO 27.346 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER...
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