Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 février 1982, 11190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-04 L'administration a réintégré dans les bénéfices imposables d'une société des provisions pour dépréciation de stock non justifiées. Impossibilité pour la société après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux de justifier les provisions en litige par un objet autre que celui mentionné dans le relevé spécial joint à la déclaration.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 février 1982, 11190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE X ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE...
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