Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 février 1982, 26380, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-03, 19-04-01-03 Hôtelier ayant réalisé des profits de lotissement en 1968 et demandant le bénéfice de l'étalement des revenus ainsi réalisés passibles de l'I.R.P.P. et de la taxe complémentaire. Le contribuable avait acquis le terrain en vue du lotissement : les revenus perçus sont dès lors le résultat normal d'une activité de caractère industriel et commercial et ne peuvent être regardés comme des revenus exceptionnels au sens de l'article 163.
19-04-01-03 En outre, cet article n'est applicable qu'en vue de l'imposition à l'I.R.P.P., non à la taxe complémentaire pour laquelle n'existe aucune disposition analogue.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 17 février 1982, 26380, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D...
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