Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1982, 32521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-08 Si les dispositions de l'article 2 de la loi n. 76-660 du 19 juillet 1976 codifiées à l'article 150 H du C.G.I. s'opposent à ce que les impenses déjà déduites du revenu imposable soient à nouveau déduites du montant de la plus-value imposable, elles ne peuvent s'appliquer qu'aux plus-values réalisées postérieurement à sa date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1977. En l'espèce, pour le calcul d'une plus-value réalisée en 1975, l'administration ne pouvait refuser que les impenses engagées par le contribuable soient retranchées du montant de la plus-value imposable au seul motif qu'il les avait déjà déduites de ses revenus fonciers imposables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1982, 32521, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA COTISATI...
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