Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1982, 18656, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-02 Notaire accusé d'escroquerie devant les juridictions répressives. Les frais qu'il a supportés à cette occasion constituent des dépenses personnelles non déductibles même si les poursuites étaient motivées par son activité professionnelle et qu'une condamnation aurait pu le contraindre à l'abandonner.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 février 1982, 18656, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 ACCORDANT A M. X ... , NOTAIRE A ... , DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET 1970 ET AU RETABLISSEMENT DE M. X ... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET...
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