Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1982, 17790, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06, 60-03-02-01 Si le comité de l'oeuvre municipale des colonies scolaires de M. est doté de statuts propres et constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ce comité est placé sous la direction du maire et la surveillance de l'administration municipale. Ne fonctionnant pas dans les conditions analogues à celles des organismes similaires relevant d'institutions de droit privé, il constitue un service municipal. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité pouvant incomber à la ville pour défaut de surveillance des enfants confiés au centre de colonies de vacances [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 février 1982, 17790, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTES P...
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