Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1983, 22750, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-04-03, 36-12-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit au directeur général de l'A.N.P.E. de mettre fin à la période d'essai d'un agent contractuel alors que celui-ci se trouve en congé du fait d'un accident de travail, dès lors que cette mesure est prise en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée et est sans rapport avec l'accident du travail subi par celle-ci ou ses conséquences.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1983, 22750, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
