Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 février 1983, 35469 38938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-02 Connexité entre des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel portant promotion au grade d'attaché principal d'attachés d'administration centrale et des conclusions tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury de la sélection professionnelle organisée pour l'accès au grade d'attaché principal n'a pas admis la requérante sur la liste des candidats admis [sol. impl.].
36-03-02 La circonstance que l'arrêté nommant les membres du jury n'ait pas été publié ou porté à la connaissance des candidats est sans influence sur la régularité des délibérations de ce jury et donc sur la légalité de la décision fixant la liste des candidats admis [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 février 1983, 35469 38938, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 469, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-LOUISE X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DELIBERATION NOTIFIEE LE 18 MAI 1981 PA...
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