Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 février 1983, 38176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-01 Le refus opposé par un chef d'établissement à la demande d'un parent d'élève d'autoriser son fils à abandonner un enseignement optionnel de latin en cours d'année scolaire est une décision faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif [1].
30-02-02 Ni les dispositions de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976, ni aucune autre disposition, n'interdisent au chef d'établissement d'autoriser un élève, dès lors qu'il satisfait à l'obligation de suivre un enseignement optionnel, à abandonner en cours d'année un autre enseignement optionnel également choisi par les parents. Il lui appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il y a lieu d'autoriser cet abandon en tenant compte tant de l'intérêt de l'élève que de celui du service. En décidant d'opposer un refus systématique à toutes les demandes présentées au cours d'une année scolaire, en raison des perturbations qui en résulteraient dans le fonctionnement du service, et en refusant de procéder à l'examen particulier d'une demande qui lui est soumise, le chef d'établissement excède ses pouvoirs.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 février 1983, 38176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. SERGE Z..., DEMEURANT ... A MEUDON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°...
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