Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 février 1984, 53067, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-05 Les dispositions de l'article L.270 du code électoral n'imposent à la juridiction administrative de proclamer élus le ou les suivants de liste qu'au cas où elle est amenée à constater l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats, et non dans le cas où elle annule l'élection d'un ou plusieurs candidats en raison d'une incompatibilité [1].
28-04-03 Dans une commune de plus de 500 habitants deux frères ont été élus, sur des listes différentes, lors des opérations électorales. Annulation de l'élection de celui des deux qui a été élu sur la liste ayant obtenu le moins de suffrages [sol. impl.] quel que soit son rang sur la liste [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 février 1984, 53067, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT 1983 ET 18 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. ROGER BELHUMEUR, AVOCAT A LA COUR POUR M. M... NICOLAS DEMEURANT 17, LOTISSEMENT LAZARET ...
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