Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 février 1984, 09852, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-02-02-03 Immeuble endommagé à la suite de travaux publics souterrains. Le fait pour le propriétaire d'avoir loué à l'entreprise des places de stationnement dans le sous-sol de son immeuble ne lui a pas ôté la qualité de tiers par rapport aux travaux publics [sol. impl.] [1].
39-06-02 Stipulations d'un marché de travaux publics prévoyant que la responsabilité des dommages survenus du fait ou à l'occasion des travaux incombe, sauf les exceptions indiquées, à l'entrepreneur. Les réserves formulées par ce dernier, un mois après la conclusion du marché, qui avaient un caractère général et ne concernaient pas le fait générateur des dommages causés plus tard à un tiers, n'exonèrent pas l'entrepreneur de sa responsabilité à raison de ces dommages [2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 février 1984, 09852, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLETANCHE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°...
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