Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1984, 43698, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-04-01 Procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre d'une société en vue d'obtenir le remboursement, par cette société, des frais de déplacement d'une ligne téléphonique souterraine auquel l'administration des P.T.T. a procédé pour permettre à cette société de réparer une canalisation de chauffage urbain lui appartenant passant à proximité. La société, qui n'a, de son fait, ni détérioré ni dégradé une installation du réseau souterrain des télécommunications, ni compromis le fonctionnement de ce réseau, ne saurait se voir imputer la contravention prévue et réprimée par l'article L.69-I du code des postes et télécommunications, alors même que, selon le ministre des P.T.T., le déplacement aurait seul permis d'éviter la détérioration de la ligne que n'auraient pas manqué d'entraîner les travaux de réparation de la canalisation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1984, 43698, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES ...
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