Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1984, 33886, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-04-08, 19-06-01-04 les "versements de garanties" perçus auprès des usagers par une société titulaire d'un contrat de concession de chauffage urbain et affectés au financement d'une obligation contractuelle de procéder aux grosses réparations ainsi qu'à des remplacements de matériels dans les cinq dernières années de la concession - grosses réparations et remplacements ayant d'ailleurs pour contrepartie lors de leur réalisation et jusqu'au terme de la concession, une augmentation de la valeur de l'actif immobilisé de la société - ont pour celle-ci le caractère de recettes définitives. Ceci nonobstant la mention, inscrite au contrat, selon laquelle lesdits versements sont dits "encaissés pour le compte de la ville". Ces recettes sont donc passibles de la TVA [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1984, 33886, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" S.T.E.B. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A METZ-BORNY MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXE...
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