Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 février 1984, 32715, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-01 Si par un arrêté, le préfet a prévu que "la zone d'aménagement foncier d'une commune" comprendrait le territoire de ladite commune, le plan affiché en mairie en même temps que l'arrêté préfectoral auquel il doit être regardé comme annexé, et dont il faisait partie intégrante, délimitait avec précision les zones exclues du périmètre à remembrer. Dès lors, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ne pouvait légalement comprendre dans le périmètre de remembrement de la commune des parcelles situées dans les zones définitivement exclues du remembrement par ledit arrêté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 février 1984, 32715, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1981, ET TEND...
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