Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1985, 54476, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-03-02-02 Arrêté préfectoral du 29 avril 1938 prescrivant la fermeture au public le dimanche, à Paris, des établissements vendant des articles d'habillement au détail, mais prévoyant que les commerçants qui en feraient la demande pourraient remplacer la fermeture du dimanche par celle du lundi, sous réserve de l'avis favorable d'une commission mixte composée de représentants des syndicats d'employeurs et de travailleurs de la profession. Lorsque le préfet prend, en application des dispositions de l'article L.221-17 du code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture dominicale des établissements d'une profession et d'une région déterminée, il ne peut légalement, même avec l'accord des organisations syndicales intéressées, prévoir des dérogations aux règles qu'il prescrit. Eu égard au caractère indivisible des dispositions des arrêtés précités, ceux-ci doivent être regardés comme entachés d'illégalité dans leur totalité. Par suite, annulation, comme dépourvue de base légale, d'une décision [de refus] prise en application desdits arrêtés.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 février 1985, 54476, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ...
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