Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 février 1985, 29312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-01-01-02-01, 44-03-02 Etude d'impact d'une centrale nucléaire n'ayant pas présenté une estimation des dépenses entraînées par les mesures destinées à la compensation de l'eau évaporée, ces dépenses n'ayant pu être chiffrées au moment de la réalisation de l'étude. Le coût de ces mesures, telles qu'elles ont été finalement arrêtées, étant de très faible importance par rapport au coût global de l'opération, cette omission a été sans influence sur la régularité de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 février 1985, 29312, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. GABRIEL X..., DEMEURANT ... A LAYRAC LOT-ET-GARONNE , TENDANT A CE QUE LE C...
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