Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 8 février 1985, 50053, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-02-01-01 Article 17 de la loi du 15 juillet 1970 disposant que la valeur d'indemnisation des biens agricoles est établie "forfaitairement à partir de barêmes fixés ... en fonction ... des natures de cultures ...". Lorsqu'une même surface cultivée supporte simultanément deux cultures de nature différente et que chacune d'elles, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, justifie une indemnisation en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1970, il y a lieu, pour déterminer la valeur d'indemnisation de la parcelle, de retenir la culture figurant dans la catégorie la plus élevée dans le barême d'indemnisation applicable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 8 février 1985, 50053, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1983, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CON...
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