Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 février 1985, 41356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 Contribuable condamné par le tribunal de commerce à verser une somme importante à la masse des créanciers en raison de sa responsabilité personnelle dans l'insuffisance d'actif constatée lors de la mise en liquidation de biens de la société B., dont il était le président-directeur général. Il résulte des termes mêmes du jugement du tribunal de commerce que c'est exclusivement en cette dernière qualité, et non en celle d'administrateur de la société, que la somme en litige a été mise à la charge du contribuable, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967. Les revenus attachés à l'exercice de cette fonction n'ayant pas la nature de revenus de capitaux mobiliers, mais celle de salaires, le déficit résultant, éventuellement, de l'excédent des charges liées à cette activité n'aurait pu, le cas échéant, être constaté que dans cette dernière catégorie de revenus.
19-04-02-07-01 Les revenus attachés à l'exercice des fonctions de président-directeur général n'ont pas la nature de revenus de capitaux mobiliers, mais celle de salaires. Par suite le déficit résultant, éventuellement, de l'excédent des charges liées à cette activité ne peut être constaté que dans cette dernière catégorie de revenus.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 février 1985, 41356, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 5 AVRIL ET LE 4 AOUT 1982, PRESENTES POUR...
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