Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1985, 40198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-04-01 Agent de bureau stagiaire d'O.P.H.L.M. licenciée à compter du 28 août 1978, mais mise en congé de maladie du 4 août 1978 au 31 janvier 1979, puis admise, à partir de cette date, au bénéfice du congé de longue maladie de six mois, lequel a été trois fois renouvelé, en dernier lieu à compter du 31 juillet 1980. Ces décisions ont, nonobstant son licenciement, maintenu un lien de droit entre l'intéressée et l'office pendant toute la période de congé. Le président de l'office a dès lors commis une erreur de droit en rejetant en novembre 1980 la demande d'avance sur traitement présentée par l'intéressée, par le motif que celle-ci avait perdu tout lien avec l'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1985, 40198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1982 PRESENTEE POUR MME MARIE-PAULE X..., DEMEURANT ... A A NANCY Y... , ET TEND...
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