Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 février 1985, 32101, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-05-02 La minoration du prix de vente d'appartements consenti à un notaire par une société civile pour laquelle l'intéressé avait fait, en sa qualité de notaire, diverses interventions, notamment la rédaction de la plupart des actes de cession des appartements construits par ladite société civile, peut être considérée comme une recette dissimulée de l'office notarial imposable en vertu de l'article 92 du C.G.I. [sol. impl.].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 février 1985, 32101, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. Y...
Z..., ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TERNAY...Voir le contenu complet de ce document
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