Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1986, 40998, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-06-02-01-01 En vertu des dispositions du 7° de l'article 257 du C.G.I., ne sont pas assujetties à la T.V.A. les ventes d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans et qui ont déjà fait l'objet, dans les 5 ans de cet achèvement, d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens. Il en résulte que la vente d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et qui n'a fait antérieurement l'objet que d'une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas passible de la T.V.A..
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1986, 40998, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... 33170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe à la valeur ajoutée et des pénali...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
