Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 43738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-01-01[1] Les extraits de l'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête administrative relative au projet de constitution d'une association foncière urbaine autorisée, publiés dans la presse locale, ne comportaient pas les indications de date, heure et lieu de la réunion de l'assemblée générale constitutive de l'association, et ne précisaient pas les conséquences de l'abstention des propriétaires intéressés. Par suite, et alors même que le texte de l'arrêté du préfet qui a fait l'objet de l'affichage prévu au 2ème alinéa de l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 sur les associations syndicales et qui était reproduit dans les notifications individuelles prévues aux alinéas 4 et suivants du même article comportait ces indications, la procédure d'instruction préalable à la constitution de l'association est entachée d'irrégularité.
11-01-01[2] Procès-verbal de l'assemblée générale réunie pour la constitution d'une association foncière urbaine, d'ailleurs signé par un petit nombre des membres présents, ne comprenant ni l'indication du vote nominal de chaque intéressé, ni celle des noms des propriétaires qui n'ont pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, ni l'indication nominative des adhésions ou refus d'adhésions formulés par écrit avant l'assemblée générale. Les résultats de l'assemblée générale ont ainsi été établis selon une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 sur les associations syndicales. Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'association foncière urbaine.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 février 1986, 43738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire enregistrée le 8 juillet 1982 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... à La Roche sur Yon 85000 et pour l'association de défense des propriétaires Longevillais, représentée par son président en exercice, domicilié Villa l'Her...
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