Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1986, 27433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-04-02 Le recours ouvert devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements privés d'hospitalisation participant à l'exécution du service public hospitalier est un recours de plein contentieux, et il appartient à la section permanente, lorsqu'elle admet partiellement ou totalement les prétentions des requérants, de fixer elle-même le nouveau prix de journée en résultant ou, à tout le moins, de déterminer les bases des modifications à apporter au prix fixé par l'autorité administrative. Il appartient dès lors aux requérants d'indiquer avec précision, et dans le délai du recours, les dépenses ou recettes dont l'administration aurait fait selon eux une évaluation excessive. Caisse d'assurance-maladie ayant fait état, à l'appui de son recours, d'un certain nombre de dépenses qui lui paraissaient excessives ; elle n'est plus recevable, après l'expiration du délai du recours contentieux, à présenter des conclusions nouvelles concernant la prise en charge de la rémunération des stagiaires internes et externes et celle du déficit d'une année antérieure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1986, 27433, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1980 et 10 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par son directeur en exercice, et ten...
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