Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1986, 50282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04-02-01-005, 23-05-02, 24-02-01, 71-01-005 Il résulte des dispositions de la loi du 21 mai 1836, éclairées par les travaux préparatoires et confirmées par les dispositions des lois des 10 août 1871 et 20 août 1881, que les chemins vicinaux de grande communication faisaient partie du domaine public des communes jusqu'au 1er janvier 1939, date à laquelle ils ont été transformés en chemins départementaux faisant partie du domaine départemental par les dispositions des articles 21 du décret du 14 juin 1938 et 1er du décret du 25 octobre 1938. Toutefois, ces décrets n'ont eu ni pour objet ni pour effet de transférer au département la propriété des terrains situés en bordure de la voie qui, faute d'y être incorporés ou d'en être l'accessoire nécessaire, en constituaient de simples "excédents" appartenant au domaine privé des communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1986, 50282, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Limbrassac Ariège , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la commune en date du 10 m...
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