Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 février 1986, 44504, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-03-02 L'inspecteur principal des impôts, supérieur hiérarchique du vérificateur qui a instruit le dossier du contribuable, ne s'est pas borné à viser les notifications de redressement adressées au contribuable, mais, en raison de la mutation du vérificateur, s'est rendu lui-même au cabinet de son comptable pour consulter ses écritures et documents comptables. Il doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant participé à l'instruction de l'affaire. Dès lors, sa présence au sein de la commission départementale lors de l'examen du cas du contribuable a entaché d'irrégularité l'avis émis par la commission sur ce cas. Le ministre n'est dès lors pas fondé à se prévaloir de cet avis pour soutenir que la charge de la preuve incomberait au contribuable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 février 1986, 44504, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 10 place du Marché à Saint-Chély-d'Apcher 48200 , et tendant à ce que le Conseil ...
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