Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 février 1986, 35388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-07-05-02, 54-01-08-02-02 L'absence de ministère d'avocat n'entache pas d'irrecevabilité une requête tendant à l'annulation d'élections à une commission administrative paritaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 février 1986, 35388, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1981, présentée par le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, don...
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