Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 février 1987, 62352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-02-04 Si les notifications de redressements adressées au contribuable ne précisaient, en matière d'impôt sur le revenu, ni les éléments servant au calcul des bases d'imposition, ni les modalités de leur détermination, l'administration a, par un courrier ultérieur fait connaître au contribuable la position qu'elle entendait prendre à la suite de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a joint à sa lettre cet avis, qui comportait l'indication des modalités de détermination des bases retenues pour le calcul des impositions et a déclaré s'en approprier les termes. L'administration doit dès lors être regardée comme ayant, par ce moyen, procédé à une notification conforme aux prescriptions de l'article 3 II de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 2 février 1987, 62352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé ...Voir le contenu complet de ce document
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