Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 février 1987, 42344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-02 Pour bénéficier des dispositions de l'article 197 du C.G.I. en vertu desquelles le montant de l'impôt sur le revenu est diminué de 30 % dans le département de la Martinique, le contribuable doit établir avoir été imposable ou imposé dans ce département au cours de l'année d'imposition en litige.
19-04-02-05-02 Les frais exposés par le requérant, docteur en médecine, en vue de son déménagement à la Martinique ne peuvent être déduits de son bénéfice imposable comme nécessités par l'exercice de sa profession, dès lors qu'il ne s'y est pas installé et que des pourparlers en vue d'une association avec un confrère de ce département dont il fait état n'avaient pas abouti au moment du déménagement et ont été rompus peu de temps après.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 4 février 1987, 42344, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., docteur en médecine demeurant BP 2828 à Nouméa Nouvelle-Calédonie et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers ...Voir le contenu complet de ce document
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