Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 février 1987, 69186, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-10-06-04, 36-12-03-01 Interne en pharmacie ayant pris ses fonctions au centre hospitalier régional de Toulouse le 1er octobre 1977. Elle a demandé à bénéficier de la prolongation d'un an prévue par les dispositions du décret du 22 août 1973 relatif à l'internat en pharmacie et la durée de ses fonctions d'interne a été portée à cinq ans. Lesdites fonctions ayant pris fin de plein droit le 30 septembre 1982 à l'expiration de cette période de cinq ans, la requérante n'a pas fait l'objet d'une mesure de licenciement et ne pouvait donc prétendre au bénéfice de l'indemnisation prévue "en cas de licenciement" par les dispositions de l'article L.351-16 du code du travail. Si elle se prévaut des dispositions de l'article 2-a deuxième alinéa du décret du 18 novembre 1980 selon lesquelles "les agents qui ont occupé de façon continue des fonctions équivalentes pendant au moins trois ans en vertu d'engagements successifs à durée déterminée, dont le dernier n'a pas été renouvelé, sont regardés, s'ils satisfont aux conditions du précédent alinéa, comme des agents licenciés", il résulte de ce qui précède qu'elle n'a pas fait l'objet d'engagements successifs à durée déterminée, mais d'un seul engagement dont la durée a été portée de quatre ans à cinq ans en vertu des dispositions réglementaires ci-dessus rappelées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 février 1987, 69186, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule ...Voir le contenu complet de ce document
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