Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1987, 56198 56598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-02-04 Demandes dirigées contre l'arrêté réglementaire du ministre délégué à la culture en date du 27 octobre 1983 créant le Grand prix national de la poésie. Aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, "La compétence du Conseil d'Etat, telle qu'elle est fixée par les articles 2 [alinéa 2 et 3] et 4 du décret du 30 septembre 1953, comprend :... 4° Les recours en annulation formés contre les actes réglementaires des ministres ...". Ces règles de compétence ne sauraient être mises en échec par des privilèges de juridiction existant sous l'ancien régime pour certaines provinces qui ont été abolis par l'article 10 du décret de l'Assemblée nationale constituante des 4, 6, 7, 8 et 11 août 1789. Ainsi, les demandes étant dirigées contre un acte réglementaire d'un ministre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1987, 56198 56598, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1° , sous le n° 56 198, l'ordonnance en date du 3 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marsei...
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