Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 février 1987, 67204, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03-03-04 Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue à l'article 1382 6-b du C.G.I., une coopérative agricole ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, invoquer des décisions d'exonération dont elle aurait bénéficié pour les locaux en cause dans le litige ou pour des locaux comparables lui appartenant, au titre d'autres années d'imposition, ces décisions ne pouvant être regardées, même si elles ont été rendues à la suite de réclamations motivées, comme constituant une interprétation du texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E.
19-02-01-02-05, 54-06-05, 54-07-01-03-02 Le juge ne se prononce pas sur les conclusions d'une requête relatives au remboursement des frais exposés en première instance et en appel, si la requête est rejetée [sol. impl.].19-03-03-01 L'article 1382 du C.G.I. exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties "... 6°a] les bâtiments qui servent aux exploitations rurales ..." et " 6°b] dans les mêmes conditions les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles". En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 1382 6°a], les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel. Le stockage de matériels et de produits agricoles réalisé par une coopérative en vue de leur livraison à ses membres ou de leur vente à ceux-ci ou à des tiers n'est pas au nombre de ces opérations, et les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie par une coopérative sont, par suite, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 février 1987, 67204, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X... CANA , dont le siège est à X... 44150 B.P. 102, représentée par son fon...
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