Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 74255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-001-01-02-03, 68-01-01-01-03 Compte tenu de l'emplacement et de l'étendue des zones qui étaient déjà urbanisées sur la portion du littoral comprise entre "La Mine d'or, le Poudrantais et le Maresclé", les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Penestin n'ont pas, en ce qui concerne cette portion du littoral, remis en cause celles des orientations qu'énoncent les dispositions de l'article 2-1 du chapitre II de la directive sur la protection et l'aménagement du littoral du 25 août 1979 et qui consistent, d'une part, à "éviter un développement linéaire des constructions à proximité du rivage, que ce soit par une ligne continue de bâtiments ou par une juxtaposition de lotissements ou de constructions dispersées", et d'autre part, à "ménager entre les zones urbanisées des zones naturelles ou agricoles suffisamment vastes".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 74255, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", dont le siège social est à Kerlieu, Penestin 56760 , représentée par sa présidente, à ce dûment autorisée par le conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 octobre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administr...Voir le contenu complet de ce document
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