Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 77901, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-03-11, 28-07, 36-07-01-03 Si le dernier alinéa de l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 renvoie à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales la définition des modalités d'organisation des élections des membres des centres de gestion de la fonction publique territoriale, cette disposition n'habilitait pas le ministre de l'intérieur à définir, comme il l'a fait à l'article 15 de son arrêté du 23 novembre 1985 et, en ce qui concerne les bulletins contenus dans des enveloppes non réglementaires, dans sa circulaire du même jour, les cas dans lesquels les suffrages émis devaient être tenus pour nuls. Dès lors, la circonstance que des bulletins aient été placés dans des enveloppes extérieures non réglementaires n'obligeait pas par elle-même le juge électoral, auquel il appartenait d'en apprécier la validité conformément aux principes généraux du contentieux électoral, à les tenir pour nuls.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1987 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1987, 77901, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C..., maire de la commune de Saint-Grégoire Ille-et-Vilaine demeurant dans cette commune et pour M. Z... demeurant dans la même commune, et tendant à ce que le Conseil d'E...
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