Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 3 février 1988, 50371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-08-01 Le taux de la taxe parafiscale au profit de l'association "Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction", due par les entreprises ressortissant au Centre technique des tuiles et briques, est fixée en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes pour les ventes de produits de terre cuite fabriqués par ces entreprises. Les ventes de carreaux de terre cuite émaillés sont passibles de cette taxe parafiscale sans qu'il y ait lieu, en vue de déterminer la base taxable, d'appliquer au prix de vente une réfaction correspondant au rapport entre le prix de vente total des carreaux et celui de l'émail qui constitue un élément intégré à ces carreaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 3 février 1988, 50371, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour "LES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS POUR LA CONSTRUCTION", association déclarée représentée par ses dirigeants légaux, et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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