Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1988, 82334, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01, 30-01-04-04-01 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur une demande tendant à l'annulation du concours d'admission aux écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.) (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 février 1988, 82334, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a tra...
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