Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1988, 48524, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-05-05, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'arrêté préfectoral décidant l'envoi en possession provisoire de parcelles avant l'intervention de la décision de la commission de remembrement compétente sur la réclamation introduite.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 février 1988, 48524, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1983 et 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard MARECHAL, demeurant à "Saint-Benoit" Belley (01300),
Mme MARECHAL née PYOD, d...Voir le contenu complet de ce document
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