Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1988, 71716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-02, 26-01-01-01-03 Si, au moment où M. S. a déposé sa demande de naturalisation, son épouse résidait au Pakistan avec leurs enfants, cette dernière est entrée en France avec un de ses enfants mineurs régulièrement munie d'un titre de séjour, le 21 décembre 1983, c'est-à-dire antérieurement à la date à laquelle a été prise la décision attaquée qui se fonde sur ce que l'épouse de M. S. et les enfants résident au Pakistan. La légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date où elle est intervenue, la décision du 5 mars 1984 rejetant pour irrecevabilité la demande de naturalisation présentée par M. S. repose sur des faits matériellement inexacts, alors même que le requérant n'aurait pas porté à la connaissance de l'administration l'arrivée de son épouse et d'un de ses enfants.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1988 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 février 1988, 71716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affai...
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