Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 février 1989, 72244 72245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-03-007, 61-06-03-01-03 Aux termes de l'article 11 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers : "Le recrutement dans l'emploi de praticien hospitalier s'effectue sur les postes dont la vacance est déclarée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel. Le recrutement s'effectue en trois tours : un premier tour de mutation et deux tours de nomination. Chacun de ces tours est précédé d'une publication de postes. Les postes offerts au troisième tour de recrutement ne peuvent excéder 10 % du nombre des postes offerts au deuxième tour. Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée et notamment de constitution du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé". Ces conditions ne font pas obstacle à ce qu'un poste devenu vacant entre le premier tour de mutation et le second tour de nomination soit offert au titre de ce deuxième tour. Ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal en ce qu'il offrirait directement à la nomination un poste au centre hospitalier de Lannion alors que ce poste, devenu vacant dans les conditions susdécrites, n'avait pas été offert au préalable au titre de la mutation, doit être écarté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 février 1989, 72244 72245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 72 244, la requête, enregistrée le 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPI...
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