Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 75847, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
07-01-01-02-01 Les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail le 18 avril 1984 et le recours hiérarchique formé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale le 27 juillet 1984 par la Société Garage Neuilly Roule en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. U., délégué du personnel, à savoir les coups donnés par celui-ci à un supérieur, ne constituent pas, dans les circonstances de l'affaire, des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1989 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1989, 75847, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
