Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 106285, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-06-03, 36-04-04-02 Pour examiner la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par Mme V. qui occupait effectivement, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'emploi de secrétaire de la commune de Bosnie-l'Aiguille (Haute-Vienne), la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eût lieu de faire application de l'article R.114-5 du code des communes. Il résulte des chiffres de ce dernier recensement officiel antérieur à cette date que la commune de Bosnie-l'Aiguille ne comptait le 31 décembre 1987 que 1955 habitants. Dès lors, Mme V. ne pouvait invoquer à son bénéfice les dispositions de l'article 30 du décret susmentionné.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 106285, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... VIOLA, demeurant à Lestrade, Bosmie-l'Aig...
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